Lex Iterata

Texte 1953072803

28 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1953
Numéro
1953072803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex