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Lex Iterata
Texte 1953072501
25 JUILLET 1953. - Arrêté royal instituant une marque de qualité pour les raisins belges mis en vente sur le marché intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1953
Numéro
1953072501
Page
4785
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex