Lex Iterata

Texte 1953072402

24 JUILLET 1953. - Arrêté royal majorant la dotation du Fonds des Communes et du Fonds des Provinces de 1953, en application des articles 10 et 27 de la loi du 24 décembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1953
Numéro
1953072402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex