Lex Iterata

Texte 1953072304

23 JUILLET 1953. - Arrêté royal portant octroi de subventions à la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1953
Numéro
1953072304
Page
5488
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex