Lex Iterata

Texte 1953072207

22 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1953
Numéro
1953072207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex