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Lex Iterata
Texte 1953072206
22 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 27 mars 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1953
Numéro
1953072206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex