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Lex Iterata
Texte 1953072203
22 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières en date du 4 février 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1953
Numéro
1953072203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex