Lex Iterata

Texte 1953071801

18 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant le mode de rémunération des gardes forestiers auxiliaires chargés de la surveillance de petits triages et des gardes forestiers surnuméraires chargés de la répression du braconnage

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1953
Numéro
1953071801
Page
6209
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex