Lex Iterata

Texte 1953071706

17 JUILLET 1953. - Arrêté royal concédant au port autonome de Liège la gestion d'une parcelle de terrain appartenant à l'Etat, d'une superficie de 66 ares, située rive droite de la Meuse, à Souverain-Wandre

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1953
Numéro
1953071706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex