Lex Iterata

Texte 1953071701

17 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant le mode de désignation et la rétribution des sténodactylographes et dactylographes chefs d'équipe

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1953
Numéro
1953071701
Page
4763
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex