Lex Iterata

Texte 1953071603

16 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1953
Numéro
1953071603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex