Lex Iterata

16 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1951 créant le corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci

ELI: Justel
Source
Publication: 19-7-1953
Numéro: 1953071601
Page: 4637
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-07-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex