Texte 1953071601

16 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1951 créant le corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1953
Numéro
1953071601
Page
4637
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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