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Lex Iterata
Texte 1953071504
15 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1951, fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1953
Numéro
1953071504
Page
4803
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex