Lex Iterata

Texte 1953071501

15 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949 relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1953
Numéro
1953071501
Page
4639
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex