Lex Iterata

Texte 1953071302

13 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, modifiant et complétant les décisions du 28 mars 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 juillet 1951

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1953
Numéro
1953071302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex