Lex Iterata

Texte 1953071103

11 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel déterminant l'assimilation du personnel militaire en vue de sa classification en matière de frais de parcours

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1953
Numéro
1953071103
Page
4638
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex