Lex Iterata

Texte 1953071102

11 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1953, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1953
Numéro
1953071102
Page
5206
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex