Lex Iterata

Texte 1953071007

10 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les cotisations à payer à la Caisse commune de la Pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1953
Numéro
1953071007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex