Lex Iterata

Texte 1953071006

10 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les salaires de base des pêcheurs pour l'application de la loi sur les accidents survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1953
Numéro
1953071006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex