Lex Iterata

Texte 1953071005

10 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les rémunérations annuelles moyennes des marins de commerce pour l'application de la loi sur les accidents survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1953
Numéro
1953071005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex