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Lex Iterata
Texte 1953071003
10 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1953 au 30 septembre 1953 (arrêté n° 17)
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1953
Numéro
1953071003
Page
4926
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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