Texte 1953071003

10 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1953 au 30 septembre 1953 (arrêté n° 17)

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1953
Numéro
1953071003
Page
4926
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.