Lex Iterata

Texte 1953070705

7 JUILLET 1953. - Arrêté royal autorisant la Caisse nationale des majorations de rentes vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins, à émettre, sous la garantie de l'Etat, des bons de caisse pour un capital nominal total de 340 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1953
Numéro
1953070705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex