Lex Iterata

Texte 1953070704

7 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service international

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1953
Numéro
1953070704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex