Lex Iterata

Texte 1953070609

6 JUILLET 1953. - Arrêté royal Conseil provincial du Hainaut. - Session extraordinaire. Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1953
Numéro
1953070609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-06/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex