Lex Iterata

Texte 1953070607

6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains en date du 18 février 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1953
Numéro
1953070607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex