Lex Iterata

Texte 1953070605

6 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute en date du 22 décembre 1952, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1953
Numéro
1953070605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex