Texte 1953070604

6 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix et des cantons de Herzele et de Zottegem, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1953
Numéro
1953070604
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.