Refli

Lex Iterata

Texte 1953070602

6 JUILLET 1953. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission bancaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1953
Numéro
1953070602
Page
4515
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex