Lex Iterata

Texte 1953070403

4 JUILLET 1953. - Arrêté royal apportant une dérogation temporaire aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1953
Numéro
1953070403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex