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Lex Iterata
Texte 1953070206
2 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936, portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1953
Numéro
1953070206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-02/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex