Lex Iterata

Texte 1953070202

2 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1952, déterminant, pour l'année 1952, l'organisme chargé de payer le pécule de vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, ainsi que la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires et fixant, pour la même année, le montant et les modalités de perception de la cotisation complémentaire due par les employeurs relevant de ces commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1953
Numéro
1953070202
Page
5301
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex