Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953070150
1 JUILLET 1953. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Departement de l'instruction publique une Commission nationale consultative pour la protection de la propriété littéraire et artistique
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1953
Numéro
1953070150
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex