Lex Iterata

Texte 1953070150

1 JUILLET 1953. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Departement de l'instruction publique une Commission nationale consultative pour la protection de la propriété littéraire et artistique

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1953
Numéro
1953070150
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex