Lex Iterata

Texte 1953070103

1 JUILLET 1953. - Arrêté royal prescrivant la constitution de stocks minima de certains produits et médicaments dans les officines et dépôts de médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1953
Numéro
1953070103
Page
5947
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex