1 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en ce qui concerne les journaux et publications périodiques y assimilées, non adresses ni affranchis à remettre de porte en porte

ELI: Justel
Source
Publication: 11-7-1953
Numéro: 1953070102
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-07-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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