Lex Iterata

Texte 1953063001

30 JUIN 1953. - Arrêté royal déterminant pour l'année 1953 les modalités d'application de l'article 6quinquies des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1953
Numéro
1953063001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex