Lex Iterata

Texte 1953062910

29 JUIN 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1951 portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1953
Numéro
1953062910
Page
5037
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-29/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex