Lex Iterata

Texte 1953062909

29 JUIN 1953. - Arrêté royal portant suppression du passage d'eau public, dit "de Gravière", établi sur la Meuse, entre la rive droite de la Meuse et les deux bords de la Sambre

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1953
Numéro
1953062909
Page
4538
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex