Lex Iterata

Texte 1953062907

29 JUIN 1953. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1953
Numéro
1953062907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex