Lex Iterata

Texte 1953062906

29 JUIN 1953. - ARRETE ROYAL classant les opérations de remplissage de récipients mobiles quelconques, à l'aide des gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure a 1kg/cm2, parmi les industries visées au titre Ier, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail et modifiant la rubrique concernant les ateliers où l'on effectue la compression de gaz

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1953
Numéro
1953062906
Page
4517
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex