Lex Iterata

Texte 1953062905

29 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Sambre, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables (abrogé par AR 17-10-1956, art. 29)

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1953
Numéro
1953062905
Page
4382
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex