29 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense Nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi

ELI: Justel
Source
Publication: 3-7-1953
Numéro: 1953062902
Page: 4308
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-06-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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