Lex Iterata

Texte 1953062902

29 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense Nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1953
Numéro
1953062902
Page
4308
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex