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Lex Iterata
Texte 1953062801
28 JUIN 1953. - Arrêté royal attribuant à certains membres du Corps de Sécurité civile une allocation annuelle de congé et un supplément de rétribution forfaitaire annuelle
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1953
Numéro
1953062801
Page
4304
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex