Lex Iterata

Texte 1953062702

27 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925 organique du Comite permanent de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1953
Numéro
1953062702
Page
4798
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex