Lex Iterata

Texte 1953062701

27 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux ( service intérieur )

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1953
Numéro
1953062701
Page
4260
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex