Lex Iterata

Texte 1953062605

26 JUIN 1953. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1953
Numéro
1953062605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex