Lex Iterata

Texte 1953062603

26 JUIN 1953. - Arrêté ministériel relatif à l'échange des obligations de l'emprunt extérieur 3 1/2 % de 48 millions de florins des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1953
Numéro
1953062603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex