Lex Iterata

Texte 1953062505

25 JUIN 1953. - Arrêté ministériel fixant une session ordinaire supplémentaire du conseil supérieur de milice et des conseils de révision pour la formation du contingent de 1953

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1953
Numéro
1953062505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex