Lex Iterata

Texte 1953062503

25 JUIN 1953. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien, pour l'année 1953, dans les sanatoriums, etc.

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1953
Numéro
1953062503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex