Lex Iterata

Texte 1953062401

24 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1953
Numéro
1953062401
Page
4182
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex