Lex Iterata

Texte 1953062302

23 JUIN 1953. - Arrêté royal fixant les surtaxes à percevoir sur les correspondances-avion en service international

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1953
Numéro
1953062302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex